STATUTS DEPOSES EN PREFECTURE LE 22/11/06 (1ere partie)
TITRE I : CREATION
Il a été fondé, conformément à la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901 et dans le cadre de la loi de 1984 sur les activités physiques et sportives, entre les adhérents aux présents statuts, une association ayant pour titre AMICALE DES ARBITRES DE FOOTBALL DU VAR désignée sous le sigle UNAF-VAR.
L'association est affiliée à l'Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) par l'intermédiaire de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée. Les décisions ou résolutions adoptées par le Conseil National ou par les assemblées générales de l'U.N.A.F. et de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée s'imposent à l'association et sont obligatoirement et automatiquement applicables.
ARTICLE 2 : DUREE - SIEGE
Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé au siège administratif du District de Football du Var, situé 169 avenue Charles-Marie Brun, à La Garde. Le siège social de l'association peut être transféré sur simple décision du comité de l'association : la ratification par l'assemblée générale qui suit cette décision est nécessaire.
ARTICLE 3 : BUTS :
La Section Départementale UNAF-VAR a pour buts :
1) Entretenir et resserrer les liens de camaraderie entre les membres.
2) Développer l'esprit d'entraide mutuelle.
3) Apporter une aide tant morale que financière aux adhérents qui en éprouveraient le besoin, en consacrant tout ou partie des fonds dont elle dispose, de quelque nature qu'ils soient, à la solidarité.
4) Assurer le soutien juridique et moral de ses membres dans le cadre de leur fonction.
5) Offrir une couverture juridique à ses membres victimes d'agressions physiques dans le cadre de leur mission, selon les modalités de son règlement intérieur.
6) Représenter et assister ses adhérents tant auprès des organismes sportifs et administratifs que devant les juridictions qui auraient à connaître des affaires les concernant.
7) Représenter les adhérents devant les juridictions civiles, pénales et sportives, en particulier dans le cas d'agressions physiques ou verbales des arbitres dans l'exercice de leurs fonctions.
8) Se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l'objet d'agressions physiques ou verbales dans l'exercice de leurs fonctions.
9) Défendre les adhérents devant les juridictions civiles, pénales et sportives lorsqu'ils font l'objet d'allégations mensongères ou diffamatoires.
10) Attaquer devant les tribunaux pour allégations mensongères ou diffamatoires, les personnes ayant été auteurs des dites allégations.
11) Se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l'objet d'allégations mensongères ou diffamatoires.
12) Réclamer devant les instances précitées les réparations des préjudices subis par l'adhérent ou les adhérents concernés, par l'U.N.A.F. pour l'atteinte grave portée à ses campagnes de recrutement, formation et promotion des arbitres.
13) Favoriser l'unité nationale du Corps Arbitral et son évolution dans le cadre de la Fédération Française de Football selon les modalités de son règlement intérieur.
14) Participer au recrutement, à la formation, à l'instruction et à la promotion des arbitres en collaboration avec les responsables de l'administration et de la gestion du Football, dont les commissions d'arbitrage de tous niveaux.
15) Permettre à tous les arbitres de Football en activité ou anciens arbitres une adhésion à l'U.N.A.F. selon les modalités définies par son règlement intérieur.
16) Assurer une liaison fédérative avec l'Union Nationale des Arbitres de Football par le biais de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée, tout en conservant une autonomie administrative et financière dans le cadre des statuts nationaux et régionaux et de son règlement intérieur.
17) Entretenir toutes les relations avec les associations et Disciplines françaises et étrangères d'arbitrage de sports collectifs et individuels, culturelles, sociales et éventuellement d'autre nature.
18) Prévenir la violence à l'occasion des manifestations sportives et notamment les compétitions de football organisées par la Fédération Française de Football.
ARTICLE 4 : MEMBRES
Pour être membre actif de l'UNAF-VAR, il faut avoir obtenu la licence d'arbitre délivrée par la Fédération Française de Football, les Ligues et/ou District et ne pas avoir été privé de ses droits civiques et politiques.
La Section Départementale UNAF-VAR comprend :
§ Des Membres actifs.
§ Des Membres sympathisants.
§ Des Membres d'honneur.
§ Des Membres bienfaiteurs.
Est Membre actif, l'arbitre en activité ou l'ancien arbitre de la Fédération, des Ligues et des districts ayant acquitté sa cotisation.
Est Membre sympathisant, toute personne ne pouvant se prévaloir d'être ou d'avoir été arbitre en activité de la Fédération, des Ligues et des districts et ayant acquitté sa cotisation.
Est Membre d'honneur, toute personne qui se sera signalé par le caractère exceptionnel des services rendus à l'association.
Est Membre bienfaiteur, toute personne qui s'acquitte d'un don en plus de sa cotisation.
Le titre de membre d'honneur ou bienfaiteur est décerné lors de l'assemblée générale sur proposition du comité directeur de l'association.
Toute adhésion de membre régulièrement transmise à l'U.N.A.F. fait l'objet d'une validation par le comité directeur de l'association UNAF-VAR.
La carte nationale de membre actif, sympathisant ou d'honneur UNAF est remise obligatoirement à chaque membre.
Le comité directeur de l'association a le pouvoir de refuser toute adhésion ou renouvellement d'adhésion, non conforme aux présents statuts. Dans ce cas, il devra convoquer le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins, trente jours avant la date de la réunion, pour l'entendre et lui signifier sa décision qui sera obligatoirement motivée.
Cette décision devra être confirmée par écrit, signée du Président du comité directeur ou de son Représentant dûment mandaté et adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur concerné pourra se faire assister par tout conseil de son choix et faire appel de la décision dans le mois qui suit sa notification, devant le comité directeur de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président ou au Secrétaire de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée.
Le comité de l'association a obligation d'informer, par écrit, la Section Régionale UNAF de la Méditerranée de sa décision.
Le refus d'une adhésion ou d'un renouvellement d'adhésion ne peut être motivé pour des motifs politiques, religieux ou raciaux.
ARTICLE 5 : DEMISSIONS – RADIATIONS
La qualité de Membre se perd :
- Par démission.
- Pour tout membre non à jour de sa cotisation.
- Sur décision du comité directeur de l'association qui a la possibilité de prononcer :
· Une suspension pour un temps déterminé.
· La radiation. après enquête et audition ou défense présentée par le membre.
La suspension à temps ou la radiation d'un membre prononcée par le comité de l'association peut faire l'objet d'un appel auprès du comité directeur de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée, dans le délai d'un mois à compter de la notification à l'intéressé, par lettre recommandée, de la décision du comité de l'association.
Le comité de l'association a obligation d'informer, par écrit, la Section Régionale UNAF de la Méditerranée de sa décision.
De même, le comité directeur de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée peut suspendre à temps ou radier un membre de l'association.
Dans ce cas, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès du comité directeur National de l'UNAF par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président ou au Secrétaire Général de l'UNAF.
Le comité directeur de la Section Régionale UNAF de la Méditerranée est tenu d'informer l'Union Nationale de sa décision.
A quelque niveau que ce soit, les décisions prises en appel sont automatiquement appliquées aux niveaux inférieurs.
En cas de radiation d'un arbitre prononcée par une instance du football, l'extension de la radiation à l'UNAF, si l'arbitre est adhérent, devra faire l'objet d'une étude par le comité directeur de l'association.
La décision de radiation prononcée par l'association peut faire l'objet d'un recours dans des conditions identiques à celles ci-dessus énoncées.
TITRE II : RESSOURCES - COMPTABILITE
Le montant de la cotisation de la saison sportive (1er juillet / 30 juin) est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur de l'association.
La cotisation, réglée à la Section Départementale, comprend obligatoirement la part départementale, régionale et nationale.
En cas de démission ou de radiation, la cotisation versée pour la saison en cours reste acquise à l'association.
La cotisation est payable en une fois. Les quotes-parts autres que celle dévolue à l'association sont reversées globalement à la Section Régionale UNAF de la Méditerranée qui se charge du reversement de la quote-part nationale.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de l'association UNAF-VAR se composent de :
§ La cotisation de ses Membres.
§ Le produit des manifestations organisées par le comité directeur.
§ Les subventions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, les organismes nationaux, régionaux et départementaux du football.
§ Les dons, legs et autres produits de libéralités dont l'emploi est autorisé par la loi.
ARTICLE 8 : COMPTABILITE
La comptabilité de l'association UNAF-VAR est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
Il est tenu, au jour le jour, par le Trésorier ou son adjoint, une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.
La comptabilité fait apparaître, un compte d'exploitation, un compte de résultats et le bilan de l'exercice qui sont présentés à l'assemblée générale. Un rapport est établi par deux vérificateurs aux comptes, nommés en assemblée générale pour un mandat de quatre ans, non renouvelable, sauf après une attente de quatre années.
Ces derniers ne doivent pas être membres du comité directeur.
TITRE III : ADMINISTRATION - DIRECTION - FONCTIONNEMENT
L'association est administrée par un comité directeur comprenant douze (12) membres, élus au scrutin uninominal à bulletin secret, par l'assemblée générale pour une durée de QUATRE ans. Les membres du comité directeur sont rééligibles et renouvelables pour la totalité du comité directeur.
Le comité directeur comprend en son sein, au moins un membre jeune arbitre de moins de 23 ans au moment de l'élection et ayant obligatoirement arbitré une saison en jeune arbitre. Ce dernier est élu en qualité de représentant des jeunes arbitres.
Le comité directeur comprend en son sein, au moins un membre arbitre féminin. Celle-ci est élue en qualité de représentant des féminines.
Après l'élection du comité directeur de l'association, celui-ci propose un candidat à la Présidence de l'association, pour la durée du mandat dudit comité. La Présidence ne peut être assurée par un membre sympathisant.
Cette candidature est soumise à l'approbation de l'assemblée générale : Le Président est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette candidature ne recueille pas le nombre exigé de voix, le comité de l'association se retire et délibère une nouvelle candidature.
Tous les membres du comité directeur sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le comité directeur est responsable de sa gestion devant l'assemblée générale. Un égal accès aux instances dirigeantes de l'association est garanti aux hommes et aux femmes.
ARTICLE 10 : DIRECTION
Le comité directeur comprend dans sa composition maximum :
§ Un Président.
§ Un Vice-Président délégué.
§ Un 1er Vice-Président.
§ Un secrétaire général.
§ Un secrétaire-adjoint.
§ Un trésorier général.
§ Un trésorier-adjoint.
§ Un Délégué aux affaires juridiques.
§ Un Représentant des jeunes arbitres.
§ Une Représentante des arbitres féminins.
§ Deux membres assesseurs.
Le Vice Président Délégué, les Vice-Présidents, le secrétaire général, le trésorier général et le délégué juridique sont élus par le comité directeur et forment avec le Président, le bureau du comité de l'association.
Le comité directeur élit aussi le secrétaire adjoint, le trésorier adjoint et le délégué juridique.
ARTICLE 11 : ELECTION – COLLEGE ELECTORAL
Est éligible tout membre majeur n'ayant pas été privé de ses droits civiques et politiques, à jour de sa cotisation, ayant fait acte de candidature par écrit, au minimum trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale, et ayant au moins un an et un jour de présence au sein de l'association.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le mode de scrutin pour l'élection du comité de l'association est le scrutin de liste uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. La majorité absolue est la moitié des suffrages exprimés plus UN.
En cas de nombre impair des suffrages exprimés, la majorité absolue est calculée sur le nombre pair immédiatement inférieur.
Le collège électoral est composé de tous les membres actifs et sympathisants de l'association, à jour de cotisation à la date de l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix.
ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DIRECTEUR
Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les pouvoirs ne sont pas autorisés.
A l'issue d'un débat ou d'une décision, le devoir de réserve oblige les membres du comité directeur à ne pas faire état de leur choix personnel.
Les Membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, à l'exception des remboursements de frais occasionnés pendant les missions qu'ils ont à accomplir.
Les fonctions de membres de comité de l'association sont bénévoles et ses membres sont solidairement responsables des décisions prises et de leur application.
Le comité directeur nomme les responsables et les membres constituant les commissions formées en son sein.