STATUTS DEPOSES EN PREFECTURE LE 22/11/06 (2ème partie)
ARTICLE 13 : REUNION DU COMITE DIRECTEUR ET DU BUREAU
Le comité directeur est appelé à se réunir, sur convocation, avec ordre du jour émanant du Président ou du Secrétaire Général ou sur la demande formulée par écrit du quart de ses membres indiquant les buts et les motifs de la réunion.
Un procès verbal est rédigé à chaque réunion du comité directeur et adressé à tous les membres dudit comité.
Tout membre de la Section Départementale UNAF-VAR à jour de ses cotisations à droit de présence aux réunions du comité directeur en tant qu'auditeur libre, sauf en cas de huis clos alors décidé par la majorité dudit comité.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire Général à chaque membre du comité directeur dix (10) jours avant la date fixée de la réunion, indiquant le lieu et l’ordre du jour de la réunion. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validation des décisions.
Un membre non présent à trois réunions consécutives ou non au cours de la même saison sportive, sans excuses dûment motivées et agréées par le comité directeur est considéré comme démissionnaire.
TITRE IV : L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire est constituée par les Membres du comité directeur et de tous les adhérents.
Le nombre d'adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d'adhérents à jour de leur cotisation 30 jours avant la date de l’assemblée générale.
ARTICLE 15 : DECISIONS – QUORUM
Toutes les décisions prises en assemblée générale le sont à la majorité des voix exprimées par les Membres présents ou représentés au moment du vote. En cas d'égalité, le vote du Président est prépondérant.
Pour la validité des délibérations d’une assemblée générale ordinaire, la moitié des voix plus une est requise. En cas d'absence du Président et du (des) vice-président(s), le membre du comité directeur le plus âgé préside la séance.
Article 16 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président. Elle se réunit une fois par an à la date fixée par le comité directeur. L'ordre du jour est fixé sur proposition du Président, en accord avec le comité directeur.
Trente jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par écrit individuellement ou par tout autre moyen. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Tout membre a la possibilité de présenter un vœu, sous réserve d’en avoir informé par écrit, le Président de l’association, trente jours au plus tard avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Le Président, assisté des membres du comité de l'association, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le bureau de l’assemblée générale est celui de l’Association. Lorsqu’une délibération porte sur une affaire à traiter entre l’association et un membre, celui-ci ne peut pas prendre part au vote.
Il est tenu un compte rendu des délibérations sur un document daté, numéroté et paraphé par le Président et le Secrétaire Général pour être rangé dans les archives de l’association.
L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Section Départementale UNAF-VAR. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la Section Départementale.
Elle approuve le rapport moral, les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. Seules sont valables les délibérations prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 15.
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En dehors de l'assemblée générale ordinaire, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée soit par le Président, soit par la majorité des membres du comité directeur, soit par les deux tiers (2/3) des membres adhérents.
Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ordre du jour ainsi que la date de cette assemblée générale extraordinaire sont fixés par les parties qui l’auront provoquée.
Les membres adhérents sont convoqués dans des conditions identiques à celles définies à l’article précédent. Les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 15.
ARTICLE 18 : ELECTION AU COMITE DIRECTEUR
Est éligible au comité de l’association tout membre :
- Majeur n’ayant pas été privé de ses droits civiques et politiques.
- A jour de cotisation, six mois avant l’assemblée générale.
- Ayant fait acte de candidature par écrit, adressé au siège social de l’association, trente jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale.
- Ayant au moins un an et un jour de présence au sein de l’association.
Le renouvellement du comité de l'association a lieu en totalité tous les quatre ans.
En cas de démission ou de radiation d’un membre du comité de l'association, il peut être pourvu au siège ainsi vacant, en cooptant un membre nouveau. Cette cooptation est ratifiée par l'assemblée générale suivante, et le remplacement ainsi effectué vaut pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 19 : POUVOIR
Chaque adhérent ne peut disposer que de UN (1) pouvoir écrit maximum en plus du sien.
TITRE V : POUVOIR DU COMITE
Le comité directeur détient les pouvoirs de direction et assure l'administration de la Section Départementale UNAF-VAR.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière au nom de l’association, tant en demande qu’en défense et former tous appels ou pourvois ou tous autres recours.
Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un membre du comité directeur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis à autorisation du comité directeur et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
Le comité directeur réalise et autorise toutes les opérations qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale.
TITRE VI : CLAUSES DIVERSES
Tous les cas non prévus par les présents statuts sont tranchés par le comité directeur et soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire suivante, sauf convocation antérieure d'une assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 22 : DEVOIRS DES ADHERENTS
Toute activité politique, syndicale, confessionnelle ou commerciale à des fins personnelles, sont proscrites au sein de la Section Départementale UNAF-VAR.
Tout Membre a pour devoir de défendre l'honneur, le prestige et les intérêts de la Section Départementale UNAF-VAR et d'apporter son concours à tous les égards pour favoriser le développement et la prospérité de l'association.
Chaque adhérent de la Section Départementale UNAF-VAR s'interdit toute critique envers ses collègues arbitres (adhérents ou non à l'UNAF) dans le cadre de leur fonction d'arbitre.
ARTICLE 23 : REPRESENTATION
Le comité de l'association désigne, en son sein, le membre de la Section Départementale UNAF-VAR qui sera investi pour représenter les arbitres au sein du comité de direction du District du Var.
Ce membre doit répondre aux critères d'éligibilité définis par les dispositions du statut du District du Var en vigueur au moment de l'élection.
L'investiture de ce représentant est soumise à la ratification de l'assemblée générale de l'association qui précède celle élective, organisée par le District du Var.
Le Président de la commission départementale des Arbitres (C.D.A.) ou son représentant, siège, sur invitation, aux réunions du comité directeur de la Section Départementale UNAF-VAR avec voix consultative (article 24 des Statuts de l'UNAF).
Cette dernière disposition tombe d'elle-même si les intéressés sont déjà membres, à titre individuel, du comité directeur.
TITRE VII : MODIFICATIONS - DISSOLUTION
Les modifications aux présents Statuts ne peuvent être apportées que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 17 des présents Statuts.
Pour la validité des délibérations, la présence de deux tiers (2/3) des adhérents est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième assemblée générale sera convoquée, alors ce quorum ne sera plus exigé mais les deux tiers (2/3) des voix des présents seront exigés pour la validité de la délibération.
ARTICLE 25 : DISSOLUTION
La Section Départementale UNAF-VAR ne peut être dissoute que par une assemblée générale extraordinaire exclusivement convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l'article 17 des présents Statuts.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Section. L'actif net est alors consigné à la Section Régionale de la Méditerranée dans l’attente de la formation d’une nouvelle Section Départementale.
Pour la validité des délibérations, la présence des trois quarts (3/4) des adhérents est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième assemblée générale sera convoquée. Alors ce quorum ne sera plus exigé mais les deux tiers (2/3) des voix des présents seront nécessaires pour la validité de la délibération.
TITRE VIII : REGLEMENT INTERIEUR - DATE D'EFFET
Les présents Statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire le 18 juin 2006 à Hyères et sont applicables immédiatement et sans délai.
Article 27 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le comité directeur de l’association qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Président Secrétaire-Général