UNAF VAR

Si dans un délai de trois mois après le dépôt de plainte, aucune suite n'a été donnée par le Procureur de la République (qui est seul habilité à décider de la poursuite de (des) l'agresseur (s) devant le tribunal correctionnel), l'avocat de l'UNAF, chargé du dossier, assigne directement l'agresseur (les agresseurs) dans le cadre d'une procédure dite « de citation directe », dès lors que le principe de la culpabilité du (des) mis en cause est acquise (cf. procès verbaux de gendarmerie ou de police).

Cette procédure nécessite le versement d'une consignation. C'est le siège national qui fait l'avance de cette consignation.

Du fait de la reconnaissance de la mission de service public déléguée à l'Arbitre, il ne devrait plus y avoir de dossiers traités en dehors du tribunal correctionnel.

L'UNAF doit être attentive et « refuser » toute procédure autre que celle du correctionnel.

Pour les dossiers antérieurs à la promulgation de la loi, nos avocats sont invités à sensibiliser les procureurs de la République afin que ceux-ci envisagent l'examen de ces dossiers avec l'idée que le législateur a souhaité protéger plus encore les Arbitres, en leur conférant le statut de délégataire de mission de service public.

Le minimum à solliciter pour chacune des parties civiles, au titre des Dommages et Intérêts, a été réévalué. Il est décidé de réévaluer

le minimum sollicité par nos avocats au titre des articles 475-1 du Code de Procédure Pénale ou 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par la mise en oeuvre de ces nouvelles orientations, l'UNAF démontre sa volonté de défendre au mieux les intérêts de ses adhérents. Le caractère dissuasif de la loi du 23 octobre doit se démontrer par une juste application des dispositions du Code Pénal et par une juste réparation des victimes.

L'agresseur a, par ailleurs, été condamné à payer un total de 2.800 euros de dommages et intérêts et de frais de procédure aux parties civiles.