L'accident, le pépin, n'arrive pas qu'aux autres...

Dans le Var, les agressions physiques et morales sont en évolution cette saison. Il est donc important de savoir quoi faire…

QUE FAIRE EN CAS D'AGRESSION :

Si vous êtes conscient, ne pas oublier de prévenir les capitaines de votre décision, ARRÊTER LE MATCH.

Puis :

IDENTIFIEZ précisément, dans la mesure du possible, votre (vos) agresseur(s).

ASSUREZ - VOUS du plus grand nombre de témoins possibles.

Relever ou faire relever leurs identités et adresses.

REMPLISSEZ la feuille de match (pièce essentielle) le plus précisément possible :

     - Moment de l'agression (heure, le score, les faits, lieu exact,...).

- Nom de l'agresseur et/ou moyens d'identification (n° de maillot, qualité de la personne : dirigeant, entraîneur, spectateur..., descriptif vestimentaire etc...).

     - Circonstances de l'agression.

DEMANDEZ, si cela s'avère nécessaire, la protection de la police ou de la gendarmerie. Demandez un constat. Ce qui ne constitue pas un dépôt de plainte.

CONSULTEZ UN MEDECIN qui indiquera la gravité des lésions sur un certificat médical et qui prescrira, le cas échéant, un arrêt de travail, un ITT, de scolarité ou une interruption de votre pratique sportive. Si vos blessures sont apparentes, prenez des photos que vous joindrez à votre dossier juridique.

PORTEZ PLAINTE dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie de France : Loi du 15 juin 2000 (toute personne qui se dit victime d'un acte répréhensible peut déposer sa plainte partout en France). Vous n'êtes pas obligé de porter plainte, le jour même. Sollicitez un récépissé de dépôt de plainte ou le numéro de procès verbal. Lors du dépôt de plainte, PRECISEZ que la plainte est déposée pour "violences sur personne délégataire d'une mission de service public : Art. L. 223-2 : Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Si le fonctionnaire de Police refuse cette demande, signalez, par écrit, que le représentant de l'ordre public a refusé de prendre en considération votre mission de service public à côté de votre signature du dépôt de plainte, nous saurons quoi faire !

Il s'agit d'une circonstance aggravante pour votre agresseur, de plus, c'est le Tribunal Correctionnel qui sera compétent.

Il s'agit tout simplement de la Loi LAMOUR adoptée à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2006 sous l'appellation ''texte n° 608''.

CONTACTEZ   le Président de l'UNAF-VAR (06 09 20 53 90) et/ou le Président de la CDA (06 19 57 20 44).

Formalisez les faits de l'agression afin de ne rien oublier dans la rédaction du rapport. Demandez une aide s'il le faut.

REMPLISSEZ VOTRE RAPPORT (heure, le score, les faits, lieu exact, comportement des joueurs,...) avec l'aide de quelqu'un (UNAF ou CDA). Gardez un double et envoyer un rapport à la CDA, à la Commission de discipline et à l'UNAF.

RELATEZ LES FAITS AVEC CERTITUDE. Votre rapport a une grande importance pour la décision qui sera prise par les instances du football. Retranscrire les faits, rien que les faits, sans jugement, ni commentaires. N'oublier aucun détail.

Après instruction, votre dossier sera examiné par la Commission de discipline compétente qui prononcera à l'encontre de votre agresseur une sanction sportive, en conformité avec le barème minimal prévu par le nouveau code disciplinaire.

Vous devez répondre à toute convocation des instances sportives. Vous ne pourrez plus être assisté par l'UNAF suite à une décision de la Fédération puisque vous êtes le plaignant. N'oubliez pas, tout de même, de nous tenir au courant du déroulement de votre confrontation avec votre agresseur.

La constitution du dossier destiné à l'UNAF et à l'avocat chargé de votre défense se fait en liaison avec le délégué juridique local qui transmet au délégué juridique régional qui contrôle les pièces :

     - Fiche de suivi (fournie par l'UNAF).

     - Mandat de représentation (fourni par l'UNAF).

     - Copie du dépôt de plainte.

     - Copie du rapport circonstancié et de la feuille de match (cette dernière sera exigée par notre avocat).

     - Copie du certificat médical.

     - Copie de l'arrêt de travail.

     - Copie des témoignages (au minimum les assistants et le délégué).

-  Copie de la carte d'adhérent UNAF (avec photo et signature).

-  Copie de votre carte VITALE.

Le dossier, transmis au siège national, fait l'objet d'un enregistrement.

Si vous êtes à jour de votre cotisation, votre dossier sera pris en charge par la Commission Juridique Nationale de l'UNAF (composée d'avocats et de professionnels du système judiciaire).

Conservez toujours les pièces originales de votre dossier car la procédure peut prendre plusieurs années.

Restez patient, l'UNAF est à vos côtés et défend vos intérêts.

                                                                       Mise à jour le 29 août 2008